CONDITIONS GENERALES DEPRESTATIONS DE SERVICE (« CGS »)
ARTICLE 1- Définitions
Les mots suivants ont la signification qui suit lorsqu’ils sont rédigés avec une majuscule :
- « Bénéficiaire» : désigne une personne physique, agissant pour son compte ou pour le compte du bénéficiaire du service à la personne, qui s’est inscrite sur le Site dansle but d’être mise en relation avec des Intervenants.
- « CGS »: désigne les présentes conditions générales de prestations de services.
- « CGU »: désigne les conditions générales d’utilisation du Site complétant les présentes CGS.
- « Charte deProtection des Données » : désigne la charte disponible sur le Site à l’adresse https://tantor.fr/politique-de-confidentialite.
- « Contenu Utilisateur» : désigne toute donnée ou information, autre que des éléments de propriété intellectuelle protégés, communiquée par un Utilisateur par tout moyen sur leSite.
- « Contrat de Travail » : désigne le contrat de travail entre le Bénéficiaire et l’Intervenant en vertu duquel les missions résultant de l’Offre d’Intervention acceptée par l’Intervenant devra être exécutée ; ce contrat comporte notamment les éléments essentiels relatifs à celle-ci (nature de l’Intervention, date, durée, prix) ainsi que les obligations de chacune des parties conformément à la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021(IDCC 3239), et sera généré, le cas échéant selon le pays, par le Site.
- « Intervenant» : désigne un professionnel paramédical, un professionnel du secteur médico-social ou du secteur éducatif et social exerçant par l’intermédiaire d’un statut juridique et fiscal lui permettant d’assurer la fourniture régulière d’Interventions à des Bénéficiaires.
- « Intervention» : désigne l’intervention réalisée par un Intervenant pour le compte d’unBénéficiaire.
- « Mandat deGestion » : désigne le mandat de gestion conclu entre Tantor et leBénéficiaire en vertu duquel Tantor fournit des Services à un Bénéficiaire
- « Offre d’Intervention » : désigne une offre générée par un Bénéficiaire.
- « Services» : désigne l’ensemble des services offerts par Tantor aux Utilisateurs sur leSite, tels que la mise en relation entre les Intervenants et les Bénéficiaires ou, pour les Bénéficiaires, la génération d’Offres d’Interventions à Intervenants, l’accès aux factures générées pour le compte des Intervenants, le reporting mensuel ou, pour les Intervenants, l’accès aux Offres d’Interventions, le service de facturation et de recouvrement des sommes dues par lesBénéficiaires au titre des Interventions.
- « Site »: désigne la plateforme en ligne de mise en relation gérée par Tantor et accessible depuis le site Internet www.tantor.fr, qui permet de bénéficier desServices.
- « Tantor» : désigne la société par actions simplifiée Tantor, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 984 924 688 et dont le siège social est situé 5, rue Fénélon à Bordeaux (33000).
- « Utilisateur» : désigne indifféremment un Intervenant ou un Bénéficiaire qui utilise leSite.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
ARTICLE 2 - Objet et portée
2.1 Tantor exploite le Site qui permet aux Bénéficiaires et aux Intervenants d’être mis en relation afin que ces derniers réalisent des Interventions pour le compte des Bénéficiaires.
2.2 LesCGS ont pour objet de définir les droits et obligations de Tantor, des Bénéficiaires et des Intervenants en lien avec les Services et le Site. Les CGS ne régissent pas la relation contractuelle entre un Bénéficiaire et un Intervenant. Tantor n’assume aucune responsabilité au titre des relations contractuelles entre un Bénéficiaire et un Intervenant. Le rôle de Tantor est limité à l’exploitation du Site et à la fourniture des Services. Il est notamment précisé à ce titre que le Contrat de Travail est conclu directement entre l’Intervenant et le Bénéficiaire.
2.3 Dans le cadre du Contrat de Travail, le Bénéficiaire est l’employeur de l’Intervenant qui effectue l’Intervention à son domicile. En cette qualité de particulier-employeur, le Bénéficiaire est soumis à diverses obligations, résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale, et de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - IDCC 3239.
2.4 Tantor ne saurait en aucun cas être tenu responsable des obligations légales du Bénéficiaire à l’égard de son Intervenant. Tantor agit en en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de (i) la mise en relation entre les Intervenants et les Bénéficiaires et (ii) des Services annexes qu’elle offre en sus de cette mise en relation. A ce titre également, les Intervenants ne sauraient être considérés comme des prestataires de services de Tantor et sont seuls responsables de la bonne exécution des Contrats de Travail.
ARTICLE 3 - Opposabilité, acceptation et modification des CGS
3.1 Les présentes CGS sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et imprimables. La version des CGS actuellement en ligne sur le Site est celle en vigueur et la seule opposable aux Utilisateurs à la date d’accès au Site par ces derniers. Les CGS sont complétées par les CGU ci-dessous.
3.2 Les CGS prévalent sur toute condition ou document contradictoire et sont mises à disposition de tous les Utilisateurs potentiels à titre informatif. Tout Utilisateur souhaitant s’inscrire sur le Site ou, plus généralement recourir aux Services proposées par Tantor, s’engage à prendre préalablement connaissance des CGS. En cochant la case « je reconnais avoir lu et accepté les CGS et les CGU, consultables en cliquant ici », apparaissant sur le Site au moment de la demande d’inscription considérée, l’Utilisateur matérialisera son acceptation expresse sans restriction(s) ni réserve(s) des présentes CGS. Pour les Bénéficiaires qui auraient contacté Tantor, directement par le biais de l’adresse email indiquée à cet effet sur le Site, ces derniers devront expressément confirmer à Tantor avoir lu et accepté les dites CGS, sans restriction ni réserves, en réponse à l’email qui leur sera adressé par Tantor leur confirmant qu’ils peuvent accéder aux Services.
3.3 Pour améliorer leur fonctionnement et leur qualité et en raison de l’évolutivité constante du secteur numérique, Tantor fait évoluer régulièrement les caractéristiques et les fonctionnalités du Site et desServices. Ainsi, Tantor est notamment susceptible d’ajouter, de supprimer ou de remplacer certaines fonctionnalités à tout moment et sans préavis. Le Site est également mis à jour régulièrement de façon automatique. En cas de modification des CGS, l’Utilisateur est informé par tout moyen (et notamment par email).
3.4 En cas de modification substantielle des CGS, Tantor invitera les Utilisateurs à accepter les nouvelles CGS par tout moyen. L’Utilisateur pourra alors manifester sa volonté de résilier son accès au Site et auxServices, sous réserve, pour l’Intervenant, d’achever les Interventions encours ou d’honorer celles pour lesquelles il a donné son accord et, pour leBénéficiaire, de permettre le paiement du montant des Interventions achevées. A défaut d’une demande de suppression de son accès au Site et aux Services dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par Tantor de la modification de ces CGS, l’Utilisateur concerné sera réputé avoir accepté les nouvelles CGS.
ARTICLE 4 -Inscription aux Services et au Site
4.1 Inscription
L’Utilisateur ne pourra pleinement accéder aux Services, bénéficier d’une Intervention en ce qui concerne les Bénéficiaires ou, réaliser des Interventions en ce qui concerne les Intervenants, qu’une fois sa demande d’inscription ou d’Intervention, définitivement validée par un email de confirmation de Tantor. Une copie non modifiable (PDF) des présentes CGS sera communiquée par Tantor à l’Utilisateur concerné lors de l’envoi de cet email de confirmation. Tantor se réserve le droit de refuser une demande d’inscription/d’Intervention émanant notamment d’une personne ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi le formulaire permettant l’inscription sur le Site ou, selon le cas, ne fournissant pas à Tantor l’ensemble des informations complémentaires demandées par cette dernière.
4.2 Conditions pour les Bénéficiaires
Pour bénéficier d’Interventions de la part d’un Intervenant et bénéficier des Services proposés à cet effet par Tantor, tout Bénéficiaire peut contacter directement Tantor par téléphone, par SMS ou par email. Quel que soit le mode de prise de contact privilégié par le Bénéficiaire, un représentant de Tantor sera chargé de recontacter ledit Bénéficiaire dans les plus brefs délais, aux coordonnées renseignés par celui-ci ou, selon le cas, lors de l’envoi de son email, ce afin de permettre à Tantor de recueillir l’ensemble des informations nécessaires pour préciser les besoins dudit Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire garantit à Tantor que la personne physique qui fera la demande de Services auprès de Tantor et aura la charge de représenter ledit Bénéficiaire dans ses échanges avec Tantor, dispose du pouvoir et de la capacité d’engager ledit Bénéficiaire conformément aux lois du pays dont il relève, afin que celui-ci puisse valablement bénéficier des Services. Le Bénéficiaire garantit en outre à Tantor que les informations fournies dans le cadre de l’inscription sur le Site et lors de ses échanges/prises de contact avec Tantor, seront vraies, exactes et complètes. LeBénéficiaire s’engage à ce titre à mettre à jour ces informations auprès de Tantor à chaque changement de situation.
4.3 Conditions pour les Intervenants
La réalisation d’Interventions au profit de Bénéficiaires, par le biais desServices proposés par Tantor, est exclusivement réservée aux Intervenants inscrits sur le Site. Ainsi, tout Intervenant souhaitant bénéficier desServices devra faire une demande d’inscription via le Site et fournir, à cet effet, les informations requises par Tantor au moment de l’inscription. A ce titre, l’Intervenant garantit qu’il effectue cette inscription en son nom propre, qu’il dispose du pouvoir et de la capacité de réaliser cette inscription et d’utiliser le Site, et que les informations fournies lors de son inscription sont vraies, exactes et complètes.
La réalisation d’Interventions est subordonnée à la détention, par l’Intervenant (i) d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière d’Interventions aux Bénéficiaires se trouvant dans le pays dans lequel il exerce et (ii) des diplômes et de la formation nécessaires pour fournir lesdites Interventions, et de l’inscription à l’ordre professionnel correspondant (si applicable), compte tenu des dispositions légales et réglementaires applicables à son statut. L’Intervenant reconnaît et accepte qu’il puisse être contacté par téléphone ou être invité à rencontrer des membres de Tantor, afin notamment de lui présenter le fonctionnement du Site, de vérifier la véracité des informations renseignées par l’Intervenant lors de son inscription sur le Site et/ou de lui demander des informations complémentaires.
En France, l’Intervenant devra communiquer à la suite de son inscription sur leSite et avant la réalisation d’une quelconque Intervention, son numéro SIREN ou, le cas échéant, son numéro d’inscription au RCS, ou, à défaut, justifier de l’existence de démarches d’immatriculation en cours (par exemple, un document de confirmation du centre de formalités des entreprises). A défaut pour l’Intervenant de pouvoir justifier, dans les trente (30) jours suivant son inscription sur leSite, qu’il remplit les conditions prévues par les CGS, ce dernier ne pourra accepter aucune Offre d’Intervention ni réaliser aucune Intervention quelconque au profit d’un Bénéficiaire.
ARTICLE 5 - Usage, sécurité et responsabilité des données desUtilisateurs
5.1 Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès au et de l’utilisation du Site et qu’il doit en faire un usage personnel. En aucun cas, l’usage du Site ne peut être confié ou partagé à une autre personne, que celle-ci soit soignante ou pas. Il est en particulier interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses données d’inscription à tout tiers.
5.2 Sauf défaillance technique imputable à Tantor ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion et de ses données de paiement.
5.3 Si un Utilisateur a des raisons de croire que ses données d’inscription ou que ses données de paiement ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de ses données, il doit immédiatement le notifier à Tantor par email à contact@tantor.fr. En l’absence d’une telle notification, toute utilisation du Site est réputée avoir été faite par l’Utilisateur. Dans une telle situation et/ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité des données de l’Utilisateur, notamment de paiement, qui y sont associées, l’Utilisateur autorise Tantor à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé auxdites données (par exemple, le blocage des opérations de paiement en cours et/ou ultérieures).
ARTICLE 6 - Mise en relation du Bénéficiaire et de l’Intervenant
6.1 Transmission de l’Offre d’Intervention aux Intervenants
Tantor transmet l’Offre d’Intervention aux Intervenants les plus susceptibles de satisfaire au besoin exprimé par le Bénéficiaire concerné, ce par tous moyens(par le Site ou par d’autres moyens de communication tels que sms ou messages sur les réseaux WhatsApp ou Messenger, grâce au numéro de téléphone communiqué par l’Intervenant lors de son inscription sur le Site ou par une application). L’Offre d’Intervention sera considérée comme non-pourvue si aucun Intervenant ne répond dans un délai librement déterminé par Tantor. Lorsque l’Offre d’Intervention est considérée comme non pourvue, aucun Intervenant ne peut plus l’accepter et celle-ci n’est plus visible.
6.2 Acceptation de l’Offre d’Intervention
Une Offre d’Interventions est transmise, telle quelle, aux Intervenants qui ont indiqué sur la plateforme accepter des Interventions de ce type. L’Intervenant indique, lors de son inscription, la rémunération minimum en dessous de laquelle il ne souhaite pas que lui soit proposé une Intervention. Lorsqu’une Intervention lui est proposée, l’Intervenant peut systématiquement accepter l’Intervention au prix proposé ou négocier une rémunération plus importante.
L’Intervenant peut accepter l’Offre d’Intervention en utilisant la fonctionnalité correspondante du Site ou par les mêmes moyens que ceux utilisés par Tantor pour lui transmettre ladite offre. Le premier Intervenant répondant positivement est sélectionné pour réaliser l’Intervention auprès du Bénéficiaire concerné. Les informations que l’Intervenant aura renseignées lors de son inscription sur le Site seront alors transmises par un email de Tantor au Bénéficiaire qui est informé à cette occasion de l’acceptation de l’Intervenant.
6.3 Formation du Contrat de Travail et fixation du prix des Interventions
Les prix des Interventions sont proposés à titre indicatif par Tantor au Bénéficiaire de Santé et à l’Intervenant lorsqu’ils s’inscrivent sur le Site. Tantor transmet également à tout potentiel Bénéficiaire un devis incluant une proposition de rémunération de l’Intervenant, étant entendu que le Bénéficiaire décide lui-même de la rémunération qu’il souhaite proposer pour une Intervention, la détermination du salaire étant une prérogative du Bénéficiaire en tant qu’employeur de l’Intervenant.
Une proposition de Contrat de Travail est communiqué par Tantor à l’Intervenant concerné, sur la base du prix indiqué dans le devis transmis par Tantor auBénéficiaire (et accepté par ce dernier), afin que ce dernier donne également son accord ou négocie le tarif proposé pour la formation dudit Contrat deTravail. Une fois leur accord respectif donné sur le Contrat de Travail correspondant, celui-ci est formé entre l’Intervenant et le Bénéficiaire.L’Intervenant exécute alors l’Intervention et le Bénéficiaire rémunère l’Intervenant en contrepartie de l’Intervention.
ARTICLE 7 - Règles relatives aux annulations
7.1 Tout Bénéficiaire peut annuler une Intervention prévue avec un Intervenant par le biais du Site ou en contactant directement Tantor (par email à l’adresse remplacement@tantor.fr).
7.2 Les règles applicables en cas d’annulation d’une Intervention par le Bénéficiaire sont les suivantes. Si l’annulation est faite au moins quarante-huit (48) heures avant le début de l’Intervention, aucun frais d’annulation ne sera appliqué. Si l’annulation est faite moins de quarante-huit (48) heures avant le début de l’Intervention, des frais sont appliqués par Tantor, dont le Bénéficiaire sera redevable.
Ces frais sont appliqués uniquement dans le cadre d’une Intervention déjà acceptée par l’Intervenant concerné et s’appliquent selon les conditions suivantes :
- 50% du montant TTC de l’Intervention prévue si l’annulation est faite moins de 24 heures du début de l’Intervention;
- 25% du montant TTC de l’Intervention prévue si l’annulation est faite entre 24 et 48 heures avant le début de l’Intervention.
ARTICLE 8 - Prix des Interventions et des Services
8.1 Prix des Interventions
Tantor établira sa facture chaque mois sur la base des tarifs validés par le Bénéficiaire dans le(s) devis signé(s) ou le cas échéant sur la base des tarifs convenus entre leBénéficiaire et l’Intervenant dans le cadre du Contrat de Travail en fonction du nombre d’Interventions effectivement réalisé durant le mois écoulé.
La tarification inclut :
- la rémunération du ou des Intervenant(s) (salaire net, indemnités detransports et autres frais professionnels dus aux Intervenants) ;
- les cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF ainsi que leprélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
- les frais de gestion dus à Tantor pour les Services ;
- la taxe sur la valeur ajoutée.
8.2 Rémunération des Services offerts par Tantor
En contrepartie des Services fournis par Tantor, unecommission est prélevée sur le montant payé par chaque Bénéficiaire pour chaqueIntervention réalisée par un ou plusieurs Intervenant(s). Le montant de cettecommission représente un pourcentage du prix de l’Intervention concernée.
La rémunération des Services ne peut être suspendue en cas d'interruption des Interventions pour un motif légitime (ex : hospitalisation, congés, etc.).
8.3 Modalités de paiement des Interventions et Services
Les modes de paiement acceptés sont le prélèvement automatique et le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé. Seuls les CESU valables préfinancés réceptionnés au plus tard le dernier jour ouvré du mois en cours pourront être défalqués du paiement des Interventions pour ce mois en cours. En cas de réception tardive, ceux-ci seront pris en compte pour le mois suivant.
Le paiement des factures émises par Tantor doit être effectué à réception de ces dernières. Le Bénéficiaire ne peut pas s’opposer au prélèvement automatique mis en place.
Le respect des délais de paiement par le Bénéficiaire est une condition essentielle pour la bonne exécution de l’Intervention afin notamment de permettre à Tantor de régler au nom du Bénéficiaire les paiements dus au titre des Interventions.
L’Intervenant reçoit les fonds par l’intermédiaire d’un virement bancaire sur le compte bancaire dont il aura transmis les coordonnés à Tantor.
En cas de non-respect des délais de paiement, Tantor se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pour obtenir les fonds et de suspendre ou de mettre fin à tout Service et à tout accès au Site dans un [délai de deux (2) jours] à compter de la notification faite par Tantor au Bénéficiaire.
En cas de rejet d'un prélèvement, une pénalité de 15 € sera appliquée sur le prélèvement suivant.
8.4 Contestation et ajustement des paiements
Les Utilisateurs peuvent contester (ou simplement ajuster) le montant dû au titre de l’Intervention, par exemple pour ajuster la durée réelle de l’Intervention. En cas de conflit entre le Bénéficiaire et l’Intervenant, Tantor s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter les discussions entre les Utilisateurs afin de les aide rà tenter de parvenir à une solution amiable. Il est toutefois précisé que les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la résolution du différend qui les oppose et que Tantor n’est pas garant de la résolution dudit différend, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.
Le Bénéficiaire est seul responsable de la fiabilité de la déclaration des heures de travail de l’Intervenant. En cas de litige, seul le Bénéficiaire peut être tenu responsable des régularisations demandées le cas échéant. En tout état de cause, Tantor ne saurait être tenu comme responsable des impayés au titre de sommes dues par desBénéficiaires à des Intervenants, ni être recherché en paiement de ces sommes dues.
8.5 Mandat de facturation et de recouvrement
L’Intervenant donne expressément mandat à Tantor, qui l’accepte, de facturer, d’encaisser et de recouvrer auprès des Bénéficiaires concernés (conformément aux dispositions des articles L. 124-1 et R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution), toutes sommes dues au titre des Interventions. Par conséquent, chaque facture relative aux Interventions sera adressée par Tantor au Bénéficiaire concerné, au nom et pour le compte de l’Intervenant. Il est précisé que l’Intervenant conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Tantor, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA et ce, conformément aux lois du pays dans lequel il exerce.
Ce mandat de facturation et de recouvrement est effectif pendant toute la durée au cours de laquelle les CGS restent en vigueur entre l’Intervenant et Tantor. Pour les besoins du dit mandat, l’Intervenant s’engage à transmettre, à première demande de Tantor, l’intégralité des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte, selon sa situation et conformément aux lois du pays dans lequel il exerce. L’Intervenant s’engage (i) à verser à l’administration concernée (en France, le Trésor Public) la TVA dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Tantor et (iii) à signaler à Tantor toute modification de sa situation qui aurait un impact sur le Mandat de Gestion.
L’Intervenant dispose d’un délai de trois (3) jours après réception de la facture pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte par Tantor. A l’issue de ce délai, l’Intervenant sera réputé avoir accepté et considéré comme régulier le principe et le montant de sa créance et des sommes figurant sur la facture. Dans le cas où la contestation serait légitime, une note de crédit ou une facture supplémentaire (selon le cas applicable en l’espèce) sera émise.
Dans le cadre du mandat de recouvrement donné à Tantor, Tantor pourra entreprendre auprès desBénéficiaires et, le cas échéant, des mandataires judiciaires concernés, toutes les actions de recouvrement nécessaires aux fins du paiement aux Intervenants des Interventions réalisées par ces derniers. Il est précisé que dans le cadre de ce mandat, Tantor entreprendra les actions de relance classiques (par téléphone, courrier électronique, courrier postal, déclaration de créance auprès des mandataires judiciaires), et aura recours à des sociétés de recouvrement dûment agréées dès lors que cela s’avèrera nécessaire.
En aucun cas, Tantor ne pourra reverser aux Intervenants ni aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, Tantor ne pourra être tenu responsable des obligations du Bénéficiaire particulier-employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels et des cotisations et contributions sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à Tantor.
ARTICLE 9 - Engagements de Tantor
9.1 Disponibilité du Site et des Services
Tantor s’engage à mettre le Site et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu’à faire des efforts commerciaux raisonnables pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement. À ce titre, Tantor s’engage à ce que le Site soit accessible 24/24h et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuels pannes ou problèmes techniques ainsi que des interventions de maintenance et de mise àjour nécessaires au bon fonctionnement du Site. En raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, Tantor ne peut garantir une disponibilité permanente du Site. En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement du Site, Tantor s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
9.2 Mise en relation des Utilisateurs
Tantor s’engage à transmettre l’Offre d’Intervention aux Intervenants les plus susceptibles de satisfaire le besoin rencontré par le Bénéficiaire concerné.Tantor fait ses meilleurs efforts pour trouver un Intervenant disponible et transmettre l’Offre d’Intervention aux Intervenants, et ainsi permettre la mise en relation avec le Bénéficiaire concerné.
Cependant, n’étant pas partie au Contrat de Travail et chaque Utilisateur étant libre d’utiliser le Site autant qu’il le souhaite, Tantor ne peut pas garantir que des Intervenants seront systématiquement disponibles et disposés à accepter une Offre d’Intervention. Tantor s’engage à vérifier que l’Intervenant dispose des diplômes et de l’inscription à l’ordre professionnel correspondant (si applicable).
ARTICLE 10 - Responsabilité de Tantor
Sans préjudice des stipulations de l’article 14 des présentes CGS, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Tantor ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, et notamment dans les cas suivants :
- tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers au cours de l’exécution de l’Intervention et/ou du Contrat de Travail ou en lien avec ceux-ci, puisque Tantor n’est pas partie à cette opération/à ce contrat, n’est pas chargée de leur exécution, et n’en garantit pas la bonne exécution ;
- lorsqu’un Utilisateur n’honore pas une Offre d’Intervention, soit parce qu’un Intervenant n’exécute pas une Intervention qu’il a acceptée, soit parce qu’un Bénéficiaire annule l’Intervention, sans préjudice de l’article 6 des présentes CGS ;
- lorsqu’un Utilisateur renseigne des informations inexactes lors de son inscription sur le Site/dans le cadre de ses échanges et prises de contact avec Tantor (par exemple, dans le cas où l’Intervention ne correspond pas à l’Offre d’Intervention ou dans le cas où l’Intervenant ne dispose pas des compétences qu’il a renseignées) ;
- lorsqu’un Utilisateur viole une stipulation des CGS ;
- lorsqu’un Utilisateur ne respecte pas le Contrat de Travail ;
- en cas de force majeure ;
- pour des faits qui ne lui seraient pas exclusivement imputables ;
- en cas de dommage qui ne résulterait pas de faits qui lui seraientexclusivement imputables ;
- en cas de dommages indirects.
Tantor ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs, fautes médicales ou autres fautes qui seraient éventuellement commises par les Intervenants dans la mesure où son rôle se limite à la mise en relation entre le Bénéficiaire et l’Intervenant.Tantor n’a aucune obligation en termes de volumes d’Interventions à fournir auxBénéficiaires. De la même manière, Tantor ne garantit aux Intervenants aucun volume d’Offres d’Interventions faites par les Bénéficiaires.
En outre, Tantor ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des données d’inscription/de paiement ou autres d’unUtilisateur, par un autre Utilisateur ou par un tiers, sauf défaillance technique imputable à Tantor. De même Tantor ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice lié au renseignement par un Utilisateur d’informations personnelles erronées lors de son inscription sur le Site et/oude ses échanges et prises de contact avec Tantor.
En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de Tantor ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée et à l’origine d’un préjudice, dans un délai de douze (12) mois suivant la survenance du fait générateur et est limitée au montant des Services encaissé par Tantor au cours des douze (12) derniers mois.
ARTICLE 11 - Engagements des Utilisateurs
11.1 Engagements communs aux Utilisateurs
Sans préjudice des CGU, les Utilisateurs s’engagent expressément à :
- respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel ils exercent/sont localisés, ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;
- mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données d’inscription et des données de paiement ;
- être majeur et avoir la capacité de contracter avec Tantor, conformément aux lois du pays dans lequel ils exercent/sont localisés ;
- fournir à Tantor toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services ;
- renseigner des informations sincères, exactes et dénuées d’erreur lors de leur inscription sur le Site et ultérieurement, maintenir ces informations à jour tout au long de l’usage du Site et des Services ;
- utiliser le Site conformément à sa destination et à son objet, et en faire une utilisation loyale ;
- avoir une attitude correcte, polie et professionnelle dans le cadre de l’utilisation du Site, qu’il s’agisse de l’Intervenant ou du Bénéficiaire ;
- ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité, faire un usage personnel du Site et ne pas transférer ou céder ses données d’inscription/de paiement ou autres à un tiers.
Sans préjudice des CGU, les Utilisateurs comprennent et acceptent qu’est strictement interdit:
- tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site ;
- la publication de contenus illicites (par exemple, des contenus pornographiques ou violant un droit de propriété intellectuelle) ;
- toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de Tantor ;
- toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Tantor ;
- toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;
- tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Tantor ;
- toute copie et ou détournement du Site de Tantor ;
- plus généralement toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
L’Utilisateur est responsable de son utilisation du Site et des Services, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription, au cours de l’usage du Site et/ou desServices ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
11.2 Engagements spécifiques aux Intervenants
L’Intervenant s’engage à :
- être titulaire d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière d’Interventions, (par exemple, une société régulièrement déclarée ou un statut d’indépendant comme le statut de micro-entrepreneur en France), et à disposer d’un tel statut tant qu’il a recours au Site et aux Services ;
- disposer des diplômes et de l’inscription à l’ordre professionnel dont il ressort (si nécessaire) qu’il a renseignées lors de son inscription sur le Site(ou ultérieurement lors de ses échanges et prises de contact avec Tantor) et nécessaires à l’exécution d’une Intervention qu’il a préalablement acceptée ;
- répondre aux Offres d’Intervention qui lui sont proposées, que sa réponsesoit positive ou négative, l’Intervenant étant toujours libre d’accepter ou de refuser une Offre d’Intervention ;
- transmettre à Tantor, tous les 6 mois, son attestation de déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF ; étant précisé à ce titre que cette obligation de transmission est essentielle et permettra notamment à Tantor de répondre à ses propres obligations vis-à-vis de l’URSSAF, en transmettant chaque année à cette dernière, la liste des Interventions réalisées par l’Intervenant concerné, et ainsi, le chiffre d’affaires généré à ce titre par ledit Intervenant.
11.3 Engagements spécifiques aux Bénéficiaires
Le Bénéficiaire s’engage à :
- ne pas annuler une Intervention préalablement acceptée par un Intervenant, sans préjudice des dispositions de l’article 7 des CGS ;
- maintenir confidentielles les informations qui lui sont transmises sur l’Intervenant, une fois que celui-ci a accepté une Offre d’Intervention ;
- fournir un moyen de paiement valide pendant toute la durée où le Bénéficiaire a recours au Site.
ARTICLE 12 - Durée, suspension et résiliation
12.1 Durée
Les CGS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation. Les CGS sont acceptées par l’Intervenant et le Bénéficiaire dans les conditions rappelées à l’article 3 des présentes CGS. Tout Intervenant et/ou Bénéficiaire qui n’accepterait pas les présentes CGS ne peut pas recourir aux Services proposés par Tantor ni s’inscrire sur le Site. Les CGS régissent toute relation entre Tantor et les Utilisateurs tant que ces derniers bénéficient d’un accès au Site et aux Services.
12.2 Suspension de l’accès au Site
Chaque Utilisateur a, à l’égard de Tantor, certaines obligations au titre des présentes CGU. Lorsqu’un Utilisateur a manqué à l’un des engagements prévus par les CGU, Tantor peut suspendre temporairement et sans préavis certaines fonctionnalités du Site et/ou certains Services, et notamment la faculté, pour l’Intervenant, de recevoir des Offres d’Intervention et, pour le Bénéficiaire, d’en créer. Passé une période d’investigation au cours de laquelle Tantor s’assurera, le cas échéant, de la véracité des manquements allégués, l’accès à toutes les fonctionnalités du Site et/ou à l’intégralité des Services pourra être rétabli ou l’inscription de l’Utilisateur concerné sur le Site définitivement résiliée.
12.3 Suppression de l’accès au Site
Tantor et lesUtilisateurs sont libres de demander la suppression de leur inscription au Site à tout moment et sans motif, moyennant le respect d’un délai de préavis de trente (30) jours, en adressant un email ou courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à cet effet, aux adresses renseignés lors de l’inscription lorsque la demande est à destination d’un Utilisateur ou lorsque la demande est à destination de Tantor : par email à contact@tantor.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Tantor SAS, 51 rue Ulysse Gayon – 33000 Bordeaux.
Le cas échéant, la suppression de l’accès au Site entraîne automatiquement la résiliation du Mandat de Gestion conclu avec le Bénéficiaire concerné.
12.4 Suppression pour faute grave
En cas de manquement grave à l’une des stipulations des CGS, Tantor pourra supprimer l’accès au Site et aux Services sans préavis et sans mise en demeure préalable.
Est par exemple considéré comme un manquement grave entraînant la résiliation de l’accès auSite et aux Services de plein droit et du Mandat de Gestion le cas échéant, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Pour l’Intervenant : le non-respect des obligations fiscales et sociales lui incombant dans le pays dans lequel il exerce, un comportement violent, déplacé ou inapproprié sur le Site ou à l’égard d’un Bénéficiaire, le fait de ne pas disposer des diplômes, formations et/ou compétences qu’il aura renseignés lors de son inscription sur le Site et/ou lors de ses échanges et prises de contact avec Tantor.
- Pour le Bénéficiaire : le non-paiement d’une Intervention due à un Intervenant ou l’absence de fourniture d’un moyen de paiement fonctionnel (entraînant par exemple des retards de paiement ou des rejets de prélèvement), un comportement violent, déplacé ou inapproprié sur le Site ou à l’égard d’un Intervenant.
12.5 Suppression pour décès ou hospitalisation définitive du Bénéficiaire
En cas de décès ou hospitalisation définitive du Bénéficiaire, Tantor pourra supprimer l’accès au Site et aux Services et résilier le Mandat de Gestion sans préavis et sans mise en demeure préalable en cas de décès et avec notification en cas d’hospitalisation définitive, étant entendu que toute somme due à Tantor avant le décès ou l’hospitalisation définitive restera due à Tantor et devra être acquittée par le Bénéficiaire ou ses héritiers le cas échéant.
12.6 Maintien d’un accès limité au Site
En tout état de cause, la suppression de l’accès auSite et aux Services n’entraîne pas nécessairement la suppression de l’inscription de l’Utilisateur et peut donner lieu à un accès limité à certainsServices et/ou fonctionnalités du Site (par exemple, afin de permettre auxUtilisateurs d’avoir accès aux informations nécessaires au respect de leurs obligations fiscales et sociales).
ARTICLE 13 - Autonomie et indépendance
Les Utilisateurs et Tantor exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d’elles supportant ainsi les risques de son activité. L’Intervenant est libre de recourir au Site et aux Services autant qu’il le souhaite. Tantor n’exerce aucun pouvoir de direction à l’égard des Intervenants. De même, lorsqu’il reçoit une Offre d’Intervention, un Intervenant est libre de l’accepter ou de la refuser. Quant au Bénéficiaire, il n’est soumis à aucune obligation minimum d’utilisation du Site et des Services.
Aucune stipulation du Contrat de Travail ne créera et ne pourra être interprétée comme créant un quelconque lien de subordination entre Tantor et le Bénéficiaire ou entre Tantor et l’Intervenant. Quels que soient la durée et le lieu de réalisation des Interventions, l’Intervenant ne pourra en aucun cas être assimilé juridiquement à un salarié ou à un personnel intérimaire mis à disposition de Tantor ou du Bénéficiaire.
Les Utilisateurs ne sont soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de Tantor. L’Intervenant est libre de:
- recourir à d’autres plateformes, de trouver des interventions répondant à ses compétences par tout autre moyen ou de fournir ses services à sa clientèle personnelle ;
- conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) au Contrat de Travail avec toute personne physique.
Quant au Bénéficiaire, il est libre de recourir à tout autre moyen afin de trouver des intervenants répondant à ses besoins.
ARTICLE 14 - Respect des obligations fiscales et sociales
14.1 Par l’Intervenant
L’Intervenant est informé que l’usage du Site et l’accès aux Services, et plus précisément la réalisation des Interventions, génèrent des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s’acquitter en vertu des règles applicables dans le pays dans lequel il exerce.
L’Intervenant est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application de la législation dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants et du paiement de la TVA, le cas échéant.
Tantor invite les Intervenants établis en France à se renseigner auprès des administrations concernées.
14.2 Par le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire est informé que l’usage du Site et des Services génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives dont il doit s’acquitter en vertu des règles applicables dans le pays dans lequel il est localisé. Le Bénéficiaire localisé en France est notamment informé qu’en tant que donneur d’ordres ayant recours à des prestataires de service, il est soumis à l’obligation visée à l’article L.8222-1 du Code du travail.
ARTICLE 15 – Assurances
Selon le pays dans lequel Tantor opère, Tantor peut avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoire une couverture spécifique destinée à protéger les Utilisateurs à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers pendant l’exécution d’une Intervention. Afin de connaître précisément l’étendue des garanties et des plafonds d’indemnisation, les Utilisateurs sont invités à contacter Tantor en écrivant par email à l’adresse contact@Tantor.fr.
LesBénéficiaires déclarent avoir souscrit une assurance « multirisques habitation» incluant la garantie responsabilité civile familiale. Cette assurance couvre notamment la responsabilité civile de l’Intervenant dans l’exercice de ses fonctions. L’Intervenant peut bénéficier de l’assurance en responsabilité civile professionnelle que Tantor propose aux Intervenants inscrits sur le Site.
ARTICLE 16 - Propriété intellectuelle
Les Utilisateurs octroient à Tantor une licence non-personnelle, non exclusive et transférable, à titre gratuit et pour la durée de protection desdroits de propriété intellectuelle, d’utilisation et de reproduction desContenus Utilisateurs notamment pour :
- les publier sur le Site ;
- les modifier ou les adapter ;
- les incorporer dans des publicités, des supports de communication et les diffuser sur les réseaux sociaux ou en interne ;
- créer des contenus dérivés, les distribuer et permettre à des tiers de les réutiliser.
Chaque Utilisateur garantit Tantor contre toute revendication ou action de tiers portant sur des éléments fournis.
ARTICLE 17 - Données personnelles
Tantor s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
Les principes relatifs au traitement des données personnelles sur le Site sont décrits dans la Charte de Protection des Données disponible à l’adresse suivante : https://tantor.fr/politique-de-confidentialite.
ARTICLE 18 - Divers
18.1 Cession des CGS
Les Utilisateurs autorisent Tantor à céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs à tout tiers et sans leur accord préalable. En particulier, en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Tantor, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire pour Tantor d’informer ou d’obtenir le consentement des Utilisateurs.
18.2 Non-renonciation
Le fait pour Tantor ou un Utilisateur de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.
18.3 Intégralité
Les stipulations des CGS, complétées par les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et Tantor. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes et sur toute autre stipulation échangée entre les parties relativement à l’objet, sauf avenant écrit dûment signé par Tantor et l’Utilisateur concerné. En particulier, la foire aux questions disponible sur le Site ne fait pas partie des CGS et son contenu n’engage pas Tantor.
18.4 Divisibilité
La nullité éventuelle d’une des clauses des CGS n’entraine pas la nullité des CGS dans leur ensemble, seule la clause étant réputée non-écrite perdant son effet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et portée. Dans cette situation, Tantor s’engage à modifier la disposition afin de la rendre valide ou applicable, sans que cette modification n’affecte les autres dispositions des CGS. L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs dispositions des clauses des CGS par Tantor ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGS, qui continuent à produire leurs effets.
18.5 Convention de preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Tantor (ou de ses prestataires de service) seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Tantor et les Utilisateurs. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Tantor et les Utilisateurs conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre eux constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé. Tantor et les Utilisateurs s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
18.6 Crédit d’impôts
Dans les conditions et limites prévues par le Code général des impôts et la loi de finances en vigueur, les sommes versées par le Bénéficiaire pour l’emploi à domicile de son Intervenant lui ouvrent droit à une réduction ou un crédit d'impôt. Tantor délivre chaque année, avant la date du 31 mars, au Bénéficiaire, une attestation fiscale qui reprend les sommes versées au titre de l’année fiscale de référence lui permettant de bénéficier dudit avantage fiscal.
La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le Bénéficiaire resterait redevable envers Tantor. Le Bénéficiaire reconnait qu’il est le seul responsable de l’utilisation qu’il fera de ces attestations et qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation. Tantor ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations délivrées par Tantor ou en cas de litige du Bénéficiaire avec l’administration fiscale.
18.7 Aide potentielle au financement des Interventions
Les Interventions effectuées dans le cadre du Contrat de Travail peuvent ouvrir droit au bénéfice d’aides de financement. LeBénéficiaire est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions règlementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès de ou des organismes concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par Tantor ou toute autre personne ne peut constituer un engagement deperception d’une aide par le client. Dans ce cadre, aucune responsabilité de Tantor ne peut être reconnue de quelque manière que ce soit.
18.8 Délégation de pouvoir au profit d’un proche
Par les présentes CGS, le Bénéficiaire peut donner pouvoir à l’un de ses proches d’assurer les fonctions d’employeur qui sont les siennes dans l’hypothèse où son état de santé le priverait de la capacité physique de les exercer ou de la faculté d’exprimer sa volonté, ou en cas de demande expresse de sa part. Le proche ainsi désigné reçoit délégation pour prendre toute décision et accomplir tout acte juridique dans la gestion de la relation de travail liant le Bénéficiaire à l’Intervenant d’une part, et de la relation contractuelle liant le Bénéficiaire à Tantor d’autre part.
Le Bénéficiaire informe ainsi Tantor qu’il a donné une délégation de pouvoir signée par lui-même et le proche désigné et lui transmet la délégation signée accompagnée de la copie de la pièce d’identité de chacun d’entre eux.
ARTICLE 19 - Médiation
Les Utilisateurs sont informés qu’ils peuvent contacter directement et faire état de toute insatisfaction ou adresser toute réclamation par téléphone ou en adressant un email ou courrier directement à Tantor. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par Tantor, il est possible alors de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Tantor aux coordonnées suivantes :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’ANM Consommation : https://www.anm-conso.com/page-saisine.php ;
- Soit par courrier adressé à l’ANM Consommation , 2 rue de Colmar 94300 Vincennes.
Tous les litiges non résolus par voie amiable auxquels les CGS pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 20 - Droit applicable et juridiction compétente
Les CGS sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution desCGS sera soumis à la compétence des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les présentes CGU sont mises à la disposition desUtilisateurs sur la page d’accueil du Site où elles sont directement consultables et imprimables. La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est celle en vigueur et la seule opposable aux Utilisateurs à la date d’accès au Site par ces derniers. Tantor se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront opposables à tout Utilisateur à qui il appartiendra de consulter lesCGU lors de chaque accès ou utilisation du Site.
L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur. Cette sauvegarde ou édition des CGU relève dela seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit de :
- communiquer des informations (i) fausses, imprécises, mensongères ; (ii) diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ; (iii) qui portent atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ; (iv) qui enfreignent la loi française et/ou applicable ; (v) qui contiennent des virus, chevaux de Troie, « worms », bombe à retardement, «cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives;
- tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte àl’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de Tantor;
- perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Site
- accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de Tantor et notamment les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux. L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant surInternet et/ou le Site et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de tiers qui pourraient résulter de son utilisation duSite.
L’Utilisateur est seul juge de sa faculté, légale, contractuelle et/ou judiciaire à accéder au Site et/ou utiliser le Site. A ce titre, en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les services à des fins conformes à l’ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation du Site.
De manière générale, l’Utilisateur garantit Tantor contre toute réclamation, action et/ou revendication dont Tantor pourrait faire l’objet à ce titre et s’engage, à ce titre, à prendre à sa charge l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels pourrait être condamné Tantor.
Le Site ainsi que son contenu sont fournis « en l’état »et sans aucune garantie, notamment de performance future. Tantor exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties. A cet égard et notamment, Tantor ne garantit nullement que le Site est accessible à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. Dans ce cadre, il est rappelé que l’accès au Site peut être temporairement suspendu, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur du Site, et/ou (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site, et/ou (iii) de la survenance d’un cas de force majeure. L’éventualité d’une indisponibilité temporaire ou définitive duSite ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation.
Il est rappelé que (i) la transmission des données surInternet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, (ii) Internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans votre système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système et son contenu contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion.
En conséquence, Tantor ne saurait être responsable pour tout dommage résultant de l’accès, l’utilisation et/ou l’indisponibilité du Site, et notamment pour toute perte de données/programmes, toute contamination par virus, tout préjudice financier et/ou commercial et/ou toute perte d’image.
Tantor se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance et des mises à jour durant lesquelles les Services ne seront pas disponibles. Tantor se réserve notamment le droit d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de modifier la mise en page de l’outil, ou d’insérer des liens, promotionnels ou non.
Le Site et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, la marque « Tantor », les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature(textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Tantor sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que le Site, et chacun des éléments qui le composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Tantor. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de chacun des éléments qui le composent, sans l’autorisation de Tantor, est interdite.
Les CGU n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur ou d’un tiers. Ainsi, l’Utilisateurs ’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Tantor, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Site et l’intégralité des éléments qui le composent. En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de Tantor ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée est limitée à un montant de 1.000€.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Tantor ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.
Version en vigueur – Février 2025 ©Tantor
